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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00494_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par deux arrêtés du 16 août 2023, la préfète des Landes a pris à l'encontre de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
accordant le bénéfice d'une licence de pêche professionnelle dite " apte à naviguer " pour l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01643_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 28 août 2023 par lequel la préfète des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04533_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ce faisant, la préfète des Landes n'a pas davantage entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la demande de M. A. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un arrêté du 15 décembre 2021, la préfète de la Haute-Vienne a délivré à la SARL SEPE Landes des Verrines l'autorisation environnementale sollicitée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01153_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Dès lors, la préfète des Landes a pu légalement retenir l’existence d’un risque de soustraction à la mesure d’éloignement et refuser, pour ce motif, d’accorder à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, si la CNAC a indiqué que le projet n'avait pas traité son intégration fonctionnelle avec la ZAC de la Ménardière-Lande-Pinauderie, notamment au regard des cheminements en mobilités douces,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01173_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01913_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête Elle fait valoir que : - la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01962_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03112_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A B C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02038_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Toutefois, l’indice d’occupation des horizons qui passe de 58° à 64°, reste largement inférieur au seuil d’alerte fixé à 120°.
Source officielle7ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01294_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
F C et Mme G C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Dax la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00160_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel la préfète des Landes lui a refusé la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par un arrêté du 7 janvier 2016, le préfet des Landes a délivré l'autorisation sollicitée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00517_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00753_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01273_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2023 par lesquels la préfète des Landes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Grande Lande et M. et Mme C ne sont pas fondés.
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