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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02645_20241119
19 novembre 2024
du pacte. / Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01296_20251021
21 octobre 2025
En particulier, elle indique que celui-ci déclare être entré en France en 2020 à l’âge de 25 ans, qu’il a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française et qu’il est le père d’une
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01442_20231116
16 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas de partenaires de pacte civil de solidarité séparés de biens, le simple fait que les intéressés résident sous des toits séparés entraîne leur imposition
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03914_20221128
28 novembre 2022
jugement n° 1703575 du 24 octobre 2019 le tribunal administratif de Toulon, à la demande de la société Corsica Ferries, a annulé le refus implicite du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA
4ème chambre
DCA_22PA00970_20230929
29 septembre 2023
par l'article 22 de de l'arrêté du 19 février 2019 et rappelées par l'avis de concours publié au Journal Officiel du 11 octobre 2019, à savoir détenir un titre permettant l'accès à l'enseignement " PACES
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / () II. -
6ème Chambre
DCA_22PA01258_20220920
20 septembre 2022
se fondant, pour rejeter ses moyens, sur des arguments qui n'étaient pas soulevés en défense ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait dès lors notamment que ne mentionne pas le PACS
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03076_20240109
9 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2ème chambre
DCA_24TL01064_20251007
7 octobre 2025
A... a déclaré être pacsé sans donner l’identité de sa partenaire et avoir quatre enfants à charge résidant en République du Congo, qu’il ne démontre pas être dans l’impossibilité de regagner son pays,
Juge des référés
DCA_25VE01011_20250710
10 juillet 2025
civil de solidarité (pacs) qu'il a conclu le 7 décembre 2022 avec une ressortissante française.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02860_20260423
23 avril 2026
C... soutient qu’il réside depuis le 19 mars 2019 sur le territoire français et qu’il est pacsé avec une ressortissante française depuis le 26 décembre 2019 mère, notamment, de deux enfants mineurs nés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02602_20240625
25 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est partenaire de pacte civil de solidarité d'une ressortissante française depuis le 18 septembre 2021, de telle sorte que contrairement à ce qu'a indiqué
5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
une allocation de 53 421 euros et un complément d'allocation de 65 567 euros lui ont été attribués, tenant compte de ses deux enfants nés de sa relation avec sa compagne à laquelle il est lié par un pacte
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01200_20240423
23 avril 2024
le 1er octobre 2018, date de sa prise de fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
réparation de son préjudice moral, et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (CCI PACA
DCA_22MA00486_20220704
4 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, le préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur (PACA), conclut au rejet de la requête.
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
DCA_21NT01051_20221021
21 octobre 2022
du pacte.
DCA_20MA00493_20220713
13 juillet 2022
B J, technicien territorial, a été recruté en cette qualité le 1er septembre 2013 par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et affecté, à compter du 1er octobre 2013, au poste de chef de cuisine
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00275_20231130
30 novembre 2023
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018 par lequel le maire de Mallemort-de-Provence a délivré au centre de formation des apprentis Travaux publics Provence Alpes Côte d'Azur (TP CFA PACA
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