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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02930_20230228
28 février 2023
Par des décisions des 2 mai, 29 mai et 27 juin 2019, le directeur du centre pénitentiaire de Majicavo a prorogé cette suspension pour la période du 1er mai au 31 juillet 2019. M.
Juge des référés
ORCA_23VE01909_20241112
12 novembre 2024
Par un jugement n° 2302953 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français durant un an et rejeté le surplus de
2ème chambre
DCA_22TL21339_20240716
16 juillet 2024
Vu les autres pièces de dossier.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01278_20221010
10 octobre 2022
territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
ORCA_24LY01305_20250606
6 juin 2025
; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_19BX02971_20220704
4 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2019, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02377_20251016
16 octobre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 17 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_24NT00611_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - elle a cessé l'activité de son entrepôt situé rue Chevreul à Cholet durant l'été 2016 et l'a transféré vers la rue Jean-Pierre Ageneau à Cholet ; un avis de situation au répertoire
2ème Chambre
DCA_23VE01788_20250228
28 février 2025
Ce contrat a été renouvelé pour un an en juillet 2011, puis à nouveau pour un an en juillet 2012.
DCA_21NC01665_20230622
22 juin 2023
DCA_21TL00839_20230411
11 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité des décisions du 8 juin et du 13 août 2018 : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03061_20230202
2 février 2023
cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2023 sous le n° 23TL01867, et des pièces et un mémoire, enregistrés le 8 août 2023 et le 3 octobre 2024, M. L E et M.
DCA_23TL01928_20250603
4ème chambre
DCA_22PA04892_20231027
27 octobre 2023
ORCA_22LY02684_20230123
23 janvier 2023
Par un jugement n° 2201851 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites pour la première fois en appel par la commune, que M.
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
les travaux ; la circulation des véhicules et la circulation sur la piste cyclable ont été maintenues durant les travaux effectués rue de la Gare sur une période d'un mois, entre le 26 juillet et le 26
DCA_24LY03360_20260312
12 mars 2026
d’accueil du public durant ces deux mois et elle n’établit pas avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant ces mêmes périodes ; - le chiffre d’affaires de référence à prendre en
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