CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des montants de taxe sur la valeur ajoutée correspondants. 15.
5ème chambre
DCA_23VE00680_20251009
9 octobre 2025
ni le mémoire en défense du réfet du Val-d’Oise enregistré le 2 décembre 2022 ni ses observations du 5 janvier 2023 sur le moyen relevé d’office ar le tribunal ne leur ont été communiqués ; les remiers
4ème chambre
DCA_25NT00208_20251010
10 octobre 2025
En remier lieu, eu égard à l’office du juge d’a el, qui est a elé à statuer, d’une art, sur la régularité de la décision des remiers juges et, d’autre art, sur le litige qui a été orté devant eux
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
Par des mémoires, enregistrés le 11 mars 2025 et le 4 avril 2025, la SCI Reffye Expertise maintient ses précédentes conclusions.
DCA_25NT00042_20251010
DCA_25NT00047_20251010
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01027_20260119
19 janvier 2026
Elle soutient qu’à l’expiration du délai de trois mois, aucun titre ne lui a été remis.
Juge des référés
ORCA_24VE02984_20251003
3 octobre 2025
justice administrative, dès lors qu’il vit en France de uis 2015, qu’il y a des attaches familiales et qu’il y est inséré rofessionnellement ; - la condition tenant à l’existence de moyens sérieux est rem
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01441_20251009
Gros, remier conseiller, – les conclusions de Mme Djebiri, ra orteure ublique, – et les observations de Me Brocheton, re résentant l’hô ital intercommunal de ....
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
Il soutient que les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont as rem lies.
3ème chambre
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
Le 5 septembre 2019, l'expert a remis son rapport au tribunal.
DCA_25NT00416_20251010
En remier lieu, aux termes du remier alinéa de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la résentation d'une demande d'asile, l'Office
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
Il résulte de l’instruction, que l’administration a remis en cause à hauteur de 1 549,77 la somme TVA déduite par la SCI Le 39 Promenade dans le cadre de ses opérations faites avec B..., au motif que le
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Camping Mas de Rey, la société civile du Camping Mas de Rey, Mme B D et M.
DCA_25NT00207_20251010
ORCA_25BX01196_20260304
4 mars 2026
mise en œuvre des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile affirme qu’après avoir vécu une séparation, le couple s’est désormais remis
DCA_24NC01051_20251009
Michel, remier conseiller, a été entendu au cours de l’audience ublique. Considérant ce qui suit : M.
DCA_24NT03593_20251010
Sur la régularité du jugement attaqué : En remier lieu, en l’es èce, la jonction rononcée ar les remiers juges n’entache as la régularité du jugement attaqué.
DCA_23PA04634_20251010
En outre, ce moyen, dont l’examen aurait u conduire à une indemnisation différente de celle décidée ar les remiers juges, n’était as ino érant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de cette charge. 8.
Page 10 sur 520