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Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04247_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

La notification de l'arrêté attaqué mentionnait les voies et délais de recours contentieux, notamment le délai de recours de quarante-huit heures et la possibilité de déposer un recours auprès de l'administration

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03597_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

B un visa dit " de retour " sur le territoire français.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL00384_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Et selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02438_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

d'annuler l'arrête du 25 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04021_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision du 9 décembre 2021, rejeté le recours formé contre cette décision de refus consulaire.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02060_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - leur demande a été rejetée à tort comme étant irrecevable, dès lors notamment que tant leur recours gracieux que leur recours contentieux avaient été notifiés à la commune et

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02024_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01894_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03068_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Cette notification, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été assurée avec l'aide d'un interprète en langue arabe. Alors même que M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01484_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

A... n’a introduit son recours contentieux, devant le tribunal administratif de Montreuil, que le 14 avril 2024, à 10 heures 29, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04024_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

voies de recours, dans la notification de la décision. ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01036_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

En fixant à quarante-huit heures le délai dans lequel un recours peut être introduit, le législateur a entendu que ce délai soit décompté d'heure à heure et ne puisse être prorogé.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20807_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04820_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, ensemble l'arrêté du même jour du préfet prononçant à son encontre une interdiction de retour

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02376_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Par ailleurs, le jugement rendu est lui-même susceptible de faire l'objet d'une voie de recours dans le cadre de laquelle le requérant, qui pourra solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle s'il

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01509_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

Au surplus, il ressort de l'ordonnance rendue le 15 avril 2024 par la CNDA, consultable par le juge administratif, que cette dernière a déclaré son recours irrecevable en raison de sa tardiveté.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00337_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

leur délivrer des titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre des interdictions de retour

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