CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00383_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

lesquelles ils ont des droits, l’arrêté contesté empêche toute possibilité d’y développer des activités dès lors que leur accès est situé à 600 mètres du rond-point où est installé le sens interdit, sachant

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02568_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

. / Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00740_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

. / Les dispositifs tels que les antennes CB, antennes relais et éoliennes seront d'une hauteur maximale de 3 mètres sachant que les dispositifs plus la construction ne pourront dépasser 12 mètres et 9

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01179_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

L'inspecteur a en effet alors relevé les nombreuses qualités de cette enseignante, dynamique, sachant établir un bon contact avec sa classe et faisant participer ses élèves.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02982_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Il établit par ailleurs avoir participé à l’entretien de son dernier né le 3 mai 2022 par l’acquisition de lait auprès d’officines pharmaceutiques le 10 mai 2022, 11 mai 2022 et 7 juin 2022, sachant que

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux (cf. CE, 26.09.2008, n° 312140). 6.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01301_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Les requérants ne peuvent sérieusement prétendre qu'ils n'auraient pas compris cette question ne sachant ni lire ni écrire le français, alors que M. E réside en France où il travaille.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00658_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé et quand bien même la motivation comporterait des erreurs de fait, ces décisions sont suffisamment motivées, sachant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02606_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ; - à partir de ses déclarations, au besoin de ses proches et de tout sachant

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01997_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

B et à Me Sarhane. Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00150_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

courrier à l'adresse commune, la cohabitation avec son beau-père étant difficile et les éléments produits postérieurement en appel corroborent au demeurant l'existence de plusieurs autres adresses à Sarran

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00585_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

naissance rendu sous le no 2259 le 11 août 2021 par le tribunal de première instance de Labé, qui a lui-même été transcrit sous le no 046 le 27 août 2021 dans les registres de l'état civil de Linsan-Saran

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

régional (GIR) de Picardie, structure rattachée à la section de recherches de la gendarmerie d'Amiens, a été requise par le procureur de la République, au stade de l'enquête préliminaire, en qualité de sachant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01211_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

. se faire communiquer tous documents et pièces utiles relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués ; . procéder à son examen ; . convoquer et entendre les différentes parties et tous sachants

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01595_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

terres devenues la propriété de M. et Mme D en 1966, cet acte de vente ne mentionne que l'existence de constructions édifiées par ces derniers, " pour le compte et des deniers de leur dite communauté ", sachant

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00492_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

cour ; un rejet de sa demande ne serait pas conforme à cette jurisprudence ; la cour peut, soit attendre la décision définitive du juge judiciaire sur sa situation, soit donner droit à sa demande, sachant

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02294_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02010_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024