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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01359_20220512
12 mai 2022
D'autre part et en tout état de cause, ce délai de six semaines n'est pas prescrit à peine de dessaisissement ou de nullité de la décision juridictionnelle.
5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
Il a été prolongé pour une période de trois semaines par l'ordre de service n° 4 du 10 octobre 2017. Les travaux ont finalement été achevés le 10 janvier 2018.
2ème chambre
DCA_22TL21076_20240507
7 mai 2024
date de son opération de construction du tendon, soit pendant 18 semaines, puis à raison de la même quotité jusqu'à la date de consolidation fixée au 12 décembre 2016, soit pendant 45 semaines après déduction
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02678_20240408
8 avril 2024
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a contrainte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et à se présenter aux services de police une fois par semaine
Juge des référés
ORCA_25NT01792_20251217
17 décembre 2025
Par un jugement n° 2501359 du 12 mars 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 19 janvier 2025 du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu’il l’oblige à se
6ème Chambre
DCA_23PA04197_20250618
18 juin 2025
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de l'Isle-Jourdain : 17.
DCA_22TL20975_20240716
16 juillet 2024
ou excède le plafond de 48 heures par semaine en moyenne sur un quadrimestre. 6.
DCA_22TL20978_20240716
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
que le marché ne lui avait pas été notifié ; compte tenu des deux semaines supplémentaires accordées pour les travaux, le délai de 12 semaines expirait le 23 novembre 2017, ou le 14 novembre ou le 16
3ème chambre
DCA_23TL02427_20250128
28 janvier 2025
Le préfet du Tarn relève appel du jugement du 3 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.
DCA_22VE01369_20241205
5 décembre 2024
qu'en vertu de l'article 2 du décret du 29 mars 2012 il ne pouvait être procédé à l'annualisation du temps de travail de l'appelante, est inopérant, dès lors que cette dernière, qui a été recrutée en tant
DCA_22VE01370_20241205
de ce qu'en vertu de l'article 2 du décret du 29 mars 2012 il ne pouvait être procédé à l'annualisation du temps de travail de l'appelant, est inopérant, dès lors que ce dernier, qui a été recruté en tant
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01592_20240710
10 juillet 2024
Il suit de ce qui vient d'être exposé que la société A.C.C ne saurait soutenir détenir à l'encontre de Tarn Habitat une créance de 53 803,31 euros non sérieusement contestable.
3ème Chambre
DCA_23NT01821_20240524
24 mai 2024
serveuse à hauteur de 35 heures par semaine par l'entreprise Zhu pour la période du 1er août 2020 au 31 octobre 2020, susceptible de déboucher sur un CDI.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01112_20250507
7 mai 2025
B n'établit pas que l'arrêté attaqué, en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français, serait illégal.
6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
Elle précise que les constats de l'agent de contrôle établissent " l'absence de décompte par enregistrement chaque jour, et par semaine, des heures de travail accomplies, " en ajoutant " qu'une partie
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
, ce planning étant affiché trois semaines à l’avance dans les locaux.
DCA_25TL00315_20250916
16 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn informe la cour qu'elle n'interviendra pas dans l'instance, n'ayant aucun recours contre l'ONIAM.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02485_20230309
9 mars 2023
Par un jugement n° 2204042 du 5 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français en tant qu'elle
ORCA_25DA02056_20260401
1 avril 2026
B..., représenté par Me Guy Foutry, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de constater en tant que de besoin que cette décision a été rapportée ; 3°) d’annuler pour excès de pouvoir
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