Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02260_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1901325 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, enjoint à la société Port Croisade d'implanter une signalisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01422_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - le maire de la commune de Bandrélé a manqué à son obligation de prévention et de signalisation des accidents ou des risques pouvant intervenir sur la plage de Sakouli dès lors qu'aucun
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02710_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
titres de séjour, obligation de quitter le territoire français avec une interdiction de retour et désignation du pays de destination et ordonné au préfet de faire procéder à la suppression de leur signalement
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03047_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
C a été victime d'une chute qu'il impute à la présence d'une plaque métallique non signalée surélevée par rapport au sol du trottoir qui borde la chaussée 9 place de la Nation à Paris (11ème arrondissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03025_20250801
1 août 2025
1 août 2025
sans délai et a fixé le pays de renvoi, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01552_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00927_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01358_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a enjoint au préfet de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04642_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
être éloignée d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01031_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 6 de cette même annexe : " La signalisation de ces aménagements doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01556_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; il importe de relever qu'aucun de ces signalements n'a donné lieu à des poursuites judiciaires et à d'éventuelles condamnations par le juge pénal, de telle sorte qu'ils ne peuvent lui être opposés en
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un avenant signé le 15 avril 2013, le montant de ce marché, conclu à prix forfaitaires et unitaires, a été porté à la somme de 3 196 281,32 euros hors taxes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00599_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le code de la route ; - l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04127_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année, et a procédé à son signalement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01466_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
17 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'effacer son signalement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01624_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu - le code des assurances ; - le code de la route ; - l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01220_20250207
7 février 2025
7 février 2025
durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de faire procéder à l'effacement de son signalement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02219_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le 3 mai 2017, un signalement a été effectué par le centre hospitalier au procureur de la République en raison d'une suspicion de syndrome de Munchhausen par procuration.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00833_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A et tendant à ce que soit prise sans délai toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen.
Source officiellePage 10 sur 359