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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01294_20220829
29 août 2022
B a contesté ces actes devant le Tribunal administratif de Paris et a produit le 2 février 2022 une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire signée le 27 janvier 2022 par le vice-président chargé
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient Mme B..., les minutes des jugements attaqués du 10 mars 2025 ont été signées, aucune irrégularité ne pouvant à cet égard être retenue.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00372_20230413
13 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.
ORCA_23PA01868_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision de retrait de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée
Juge des référés
ORCA_25DA00488_20260325
25 mars 2026
A... et d’effacer son signalement dans le système d’information Schengen, et a condamné l’Etat à verser une somme de 1 200 euros au titre des frais de justice.
ORCA_23PA05367_20240503
3 mai 2024
territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
Il n'est d'ailleurs pas contesté qu'aucun signe apparent ne pouvait être décelé.
1ère chambre
DCA_25PA00031_20251009
9 octobre 2025
S’agissant de la décision ortant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ersonnelle ; - elle a été signée
DCA_21MA00396_20220404
4 avril 2022
a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement
ORCA_25DA01252_20250925
25 septembre 2025
En ce qui concerne la décision portant signalement aux fins de non admission : - elle sera annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
6ème chambre
DCA_23VE02372_20240718
18 juillet 2024
de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'a signalé
ORCA_24DA02201_20250227
27 février 2025
A tendant à l'annulation du signalement aux fins de non admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent être que rejetées. 13.
ORCA_25PA04033_20250911
11 septembre 2025
de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une attestation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à l'effacement de son signalement
ORCA_24PA00451_20241205
5 décembre 2024
même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 6°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à l'effacement de son signalement
ORCA_24DA01719_20241120
20 novembre 2024
un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'effacement de son signalement
8ème chambre
DCA_21PA05786_20221114
14 novembre 2022
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01959_20231218
18 décembre 2023
administratif de Grenoble du 11 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder à la suppression de son signalement
4ème chambre
DCA_22TL22099_20230615
15 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; -
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00987_20240314
14 mars 2024
d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de mettre fin à son signalement
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas signé ; - l'auteur de la décision en litige disposait d'une délégation de signature lui permettant de la signer ; - aucun
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