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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
après son annulation, que l'arrêté du 9 janvier 2019 est illégal car il retire l'arrêté du 30 mai 2012, qui est créateur de droits, au-delà du délai de 4 mois à compter de la prise de décision, qu'il
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02563_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - la secrétaire générale pour l'administration de la police nationale en Nouvelle-Calédonie était incompétente pour retirer la décision, créatrice de droit, de lui attribuer l'indemnité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00047_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Enfin, par un arrêté du 20 octobre 2020, la préfète de la Vienne a retiré les cartes de séjour temporaires auparavant délivrés à M. D sous son ancienne et fausse identité. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Puis, par une décision expresse du 9 janvier 2019, le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 20 avril 2018
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02431_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré sa carte de résident valable du 2 mars 2012 au 1er mars 2022
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00762_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02294_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire de Fontenay-sur-Mer a retiré la décision tacite par laquelle il ne s'était pas opposé à la déclaration
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05149_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, en toutes ses décisions, l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son certificat de résidence.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00226_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B dès lors que les décisions en litige ont été retirées par l'arrêté du 10 septembre 2020 et que l'indemnité de sujétion géographique a été versée à M. B. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a retiré la décision de non-opposition à déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01862_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
jugement n° 1804983 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, l'a condamné à payer une amende de 200 euros en raison du caractère abusif de sa requête et lui a retiré
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02246_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01760_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes. / Il est retiré, en tout ou partie,
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03944_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que, pour décider de retirer l'agrément de policier municipal accordé à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02656_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Cependant, les objets et vêtements laissés habituellement aux personnes détenues peuvent lui être retirés pour des motifs de sécurité () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01747_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
préalable déposée par la société civile immobilière (SCI) SGS Compagnie ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision de non opposition à déclaration préalable, d'enjoindre à cette même autorité de retirer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01395_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 mai 2022 et l'arrêté du 22 juin 2022 par lesquels le maire de Niort lui a retiré son autorisation de stationnement de taxi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01397_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le maire de Fors lui a retiré son autorisation de stationnement de taxi.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00639_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aucun texte ne permet à l'avocat demandant le retrait de l'aide juridictionnelle et qui ne l'a pas obtenu d'adresser un recours au bureau d'aide juridictionnelle ; - La contestation du refus de retirer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de valeurs mobilières réalisée par l'intéressé en 2013 à l'occasion de la cession de titres des sociétés SAS RG Safety, SAS Cévenole de protection et SAS Fibrotec qu'il détenait, et d'autre part, rectifié
Source officiellePage 10 sur 543