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de Saône ; 4°) de mettre à la charge de la société Métha Val de Saône ou de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00909_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03273_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

La préfète du Val-de-Marne relève appel de ce jugement. 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01019_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet du Val-d'Oise est rejetée. Article 2 : L'Etat versera une somme globale de 1 000 euros à Mme D, épouse B, et à M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00369_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur cette demande est née une décision implicite de rejet.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01292_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Sur la responsabilité de la commune d'Arquettes-en-Val : En ce qui concerne la faute : 4.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01461_20220527

Admin. Appel

27 mai 2022

; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01265_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A ; 3°) d'enjoindre au maire de Val-d'Aigoual de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA00603_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

A, représentant la société Groupama Val-de-Loire. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03577_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

La commune de Vals Les Bains a alors saisi le tribunal administratif de Lyon, afin d'obtenir la condamnation in solidum de MM.

Source officielle

CAA

Formation plénière

DCA_21VE00016_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

D a obtenu le versement par la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise d'une somme de 105 219,07 euros.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02385_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Le 31 mars 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès du préfet du Val-d'Oise.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02676_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la société Valérie Khalfon ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02613_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

antérieure Le syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble Le Portillo et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de Val

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01021_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00019_20240424

Admin. Appel