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Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02885_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Un procès-verbal d'infraction a alors été transmis à l'OFII.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00007_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

procès-verbal de 1977.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL00781_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions dirigées contre la décision verbale du maire de la commune de Sault : 5.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01807_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. / Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03145_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Par une décision verbale du 20 août 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer ce récépissé.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00996_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

contentieuse antérieure : L'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles de la CGT (CGT-Culture) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la déclaration verbale

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01061_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

Il ne ressort pas des motifs de l'arrêté litigieux que le préfet se serait fondé sur un élément qui ne figurait pas dans ces procès-verbaux.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01915_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

L'infraction litigieuse a été constatée au moyen d'un procès-verbal de police établi le 9 mai 2018 sur un marché à Ermont.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00593_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

même immeuble, leur valeur locative doit être évaluée par comparaison avec le local-type n° 88 de la commune de Nanterre, et non, comme le propose l'administration, avec le local-type n° 3 du procès-verbal

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04409_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 11 février 2019 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; -

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00738_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Le 19 février 2021, le maire de cette commune a dressé un procès-verbal provisoire d’abandon manifeste puis, le 18 juin 2021, un procès-verbal définitif.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00989_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

et il ne lui a jamais été indiqué qu’il pouvait demander la communication de ce procès-verbal ; - les faits ne sont pas établis.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02230_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ".

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03651_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Il résulte de l'instruction que le procès-verbal du 30 décembre 2017 figure au sein du registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce précité, précédé d'un procès-verbal

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE00263_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Il résulte de ce qui vient d’être dit que la décision verbale du 1er octobre 2020 mettant fin à l’engagement de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01613_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du maire de Lanmodez et lui a enjoint, ou en cas de carence de celui-ci au préfet des Côtes-d'Armor, de faire dresser un procès-verbal

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03756_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

ni analysé dans le jugement attaqué ; - l’arrêté contesté n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire leur permettant de discuter utilement des éléments qui leur sont reprochés ; les procès-verbaux

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02926_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Le 1er juin 2015, le département des Alpes-Maritimes a dressé un procès-verbal de contravention de cinquième classe à l'encontre de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00175_20260317

Admin. Appel