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Vigor La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01346_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Vigor La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02028_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Vigor La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02148_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Vigor La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02349_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01050_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Il ressort des pièces du dossier que l’EARL Domaine de Brès exploite une surface de plus de dix hectares dédiée notamment à la production de cultures fourragères et à la culture de la vigne, d’olives et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00738_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Ce procès-verbal indique que ces travaux visaient à permettre ultérieurement la mise en culture de vignes, qui n'est intervenue que partiellement et temporairement, en raison du résultat insatisfaisant

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01352_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SARL Callimmo en vue de la construction d'un ensemble commercial d'une surface de plancher de 3 025 m² sur un terrain situé chemin de la grande vigne

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02733_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

secteur Ag ", correspondant au site retenu pour le transfert de la gendarmerie, qu'au titre de l'objectif " s'inscrire dans l'environnement naturel ", il est prévu de " traiter l'interface avec les vignes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04102_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) en ce que constituent des modifications apportées au projet de PLU ne procédant pas de l'enquête publique la création des OAP de Pré Jonzier et des Grandes Vignes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01471_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

potentielle du projet avec l'agriculture sur la commune des Églises-d'Argenteuil dès lors que la totalité de son territoire peut produire du raisin pour l'appellation Cognac et que toutes les superficies de vignes

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21425_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2022 et le 20 janvier 2023, la société à responsabilité limitée Evolution Immobilier, représentée par Me Vigo, conclut, dans le dernier état de ses

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00526_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la commune de Perpignan, représentée par Me Vigo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01589_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01767_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Vigor La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02035_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la commune de Saint-André, représentée par la SCPA Vigo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des appelants la somme de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00226_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Vigor La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01446_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, L’agente de greffe, Signé : Alexia Vigor

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01864_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Vigor La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01934_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

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