Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02350_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En septième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. B C n'établit pas que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposée est illégale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01294_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de Lyon d'annuler les décisions du 24 novembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00544_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A est entré en France, selon ses déclarations en fin d'année 2019, à l'âge de vingt-quatre ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03056_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A, qui n'avait pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France, sur le fondement du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00296_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 1er avril 2020 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01165_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Mme B D, alors âgée de vingt-sept ans, a donné naissance le 23 octobre 2015 à un fils prénommé A, né par voie basse spontanée et pesant 4,005 kg, au groupe hospitalier du sud de l'Oise (GHPSO).
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02592_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il résulte de ce qui vient d'être dit que compte tenu des faits reprochés à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02730_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. () / III. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02321_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A a été titulaire pendant près de vingt ans de titres de séjour " vie privée et familiale ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04147_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
2019 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de reconstitution de carrière ; 3°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa demande en vue que soit prise en compte les vingt
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01731_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, compte tenu notamment de ce qui vient d'être exposé, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la MEL le paiement des frais et honoraires de l'expertise ordonnée dans l'instance de référé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01529_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C, incarcéré en 2004 et libérable le 31 mai 2042, a été condamné à vingt-trois peines d'emprisonnement dont notamment une d'une durée de quinze ans pour des faits de meurtre, d'infractions sur la législation
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03252_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Cécile Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03371_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, où siégeaient : - Mme Vinot, présidente, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01340_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En troisième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, le préfet du Nord, en refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, a procédé
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05492_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
A, célibataire et sans charge de famille, n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches privées ou familiales au Mali, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02851_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 11 mai 2022, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00861_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A, âgé de vingt-cinq ans à la date de l'arrêté en litige, réside habituellement en France depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté en litige.
Source officiellePage 10 sur 953