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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03957_20220511
11 mai 2022
La circonstance qu'ils ne fassent pas état avec précision des liens que les intéressés allèguent avoir noués sur le territoire ou de leurs craintes en cas de retour dans leur pays d'origine est sans incidence
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01014_20230105
5 janvier 2023
En deuxième lieu, contrairement à ce qu'allèguent les appelants, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que la parcelle du projet se situe à l'emplacement du lit d'une rivière.
1ère chambre
DCA_21TL22875_20231026
26 octobre 2023
Les requérants n'établissent ni même n'allèguent avoir versé une quelconque somme aux consorts D en exécution de ce jugement.
1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
M. et Mme D n'établissent pas, ni même n'allèguent, que le contrat de cession qu'ils ont conclu avec la SARL Manoir du Parc-Amboise a été annulé ou modifié, ni qu'ils n'ont pas perçu les 50 000 euros du
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02950_20241114
14 novembre 2024
E et Mme C font valoir que ce chemin est privé, ils n'allèguent pas même qu'il serait interdit à la circulation publique par un panneau ou fermé par une barrière, un portail ou tout autre dispositif équivalent
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00040_20250515
15 mai 2025
Les requérants n'établissent pas, ni même n'allèguent, que les sommes en litige correspondraient, en l'absence de convention signée, à un véritable prêt consenti par la SC JCJ à la SCI JCAL.
DCA_22NC00859_20231116
16 novembre 2023
C et autres n'établissent ni même n'allèguent que l'arrêté du 3 décembre 2020 méconnaît les dispositions d'urbanisme remises en vigueur en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme révisé le 17
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02177_20230209
9 février 2023
En deuxième lieu, les requérants étaient présents en France depuis un peu moins de deux ans à la date de la décision attaquée, après avoir vécu l'essentiel de leur existence en Arménie, où ils n'allèguent
DCA_25NT00231_20251125
25 novembre 2025
C... et Mme A... n’allèguent pas que leur conseil n’était pas mandaté pour les représenter au cours de la procédure d’imposition ni que l’entretien par visioconférence mené avec le service le 6 avril 2022
Juge des référés
ORCA_25BX02779_20260422
22 avril 2026
Par ailleurs, s’ils allèguent encourir des menaces graves contre leur vie ou leur personne de la part des autorités albanaises et de la famille de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00044_20221020
20 octobre 2022
M. et Mme E n'allèguent pas qu'ils auraient présenté une demande de titre de séjour en invoquant le bénéfice des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02433_20230206
6 février 2023
Ils ne justifient d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français et n'allèguent pas disposer d'attaches familiales en France, alors qu'ils conservent nécessairement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00362_20220922
22 septembre 2022
A allèguent qu'ils sont intégrés dans la société française, ils ne produisent aucun élément de nature à établir la réalité de cette intégration.
ORCA_22NC02634_20221229
29 décembre 2022
C et Mme B n'établissent pas ni même n'allèguent avoir des attaches familiales ou personnelles en France et ils n'établissent pas davantage ne plus avoir d'attaches familiales au Nigéria, où ils ont résidé
ORCA_23NC01911_20231124
24 novembre 2023
du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionnent la nationalité des requérants et indiquent qu'ils n'allèguent
ORCA_23NC02561_20231110
10 novembre 2023
Dans ces conditions, et alors que les requérants ne peuvent utilement invoquer les risques qu'ils allèguent encourir en cas de retour dans leur pays d'origine à l'encontre des décisions portant obligation
ORCA_25VE00110_20250520
20 mai 2025
Ils n'établissent ni même n'allèguent que la prise en charge de l'état de santé de leur fille ne serait pas possible hors de France et rien ne s'oppose à ce qu'ils poursuivent leur vie familiale, avec
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
Au vu tant de l'ensemble des diligences effectuées par la maire de Villey-sur-Tille à compter de la date à laquelle elle a été alertée du dommage lié à l'écoulement des eaux que de l'absence de gravité
DCA_23NC03114_20241115
15 novembre 2024
Par ailleurs, ils n'établissent pas, ni même n'allèguent avoir sollicité un entretien avec les services de la préfecture.
DCA_25NT00244_20251118
18 novembre 2025
Les appelantes n’allèguent pas que ces informations n’assureraient pas la description des capacités techniques et financières mentionnées dont dispose la société Méthagri Sud Laval au sens de l'article
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