Ouégoa, moyennant une redevance annuelle de 30 080 francs CFP, cette autorisation délivrée à titre strictement personnel prévoyant qu'aucune construction ni entrave aux accès au rivage ne peut être édifiée

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande à la cour : - de rejeter la requête d'appel du préfet de la Seine-Maritime ; -

à un hameau ; ainsi, il n'est pas démontré que ce changement de destination était soumis à permis de construire ; - dès lors que l'acte d'acquisition suggérait que le bien avait été régulièrement édifié

La circonstance que des constructions sont édifiées sur des parcelles contiguës n'implique pas à elle seule qu'elles constituent un hameau, lequel est caractérisé par l'existence de plusieurs bâtiments

le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, révélée par la remise d’un titre de séjour portant la mention « étudiant – élève » édité

cadastrée section AV n° 116 située sur le domaine public maritime, dans la zone des cinquante pas géométriques du quartier Rivière des Pères à Basse-Terre, au niveau du 509 de la rue Jean Jaurès, où il a édifié

A... est édifiée sur une parcelle jouxtant le terrain d’assiette du projet de M.

/ () 7.2 Dispositions particulières (hors secteur UClm et UClm2) : / 7.2.1 Par exception, peuvent être autorisées à leur implantation actuelle : /7.2.1.1-La reconstruction d'un bâtiment légalement édifié

En revanche, les travaux de démolition des parties irrégulières des constructions, qui avaient été édifiées conformément aux permis de construire illégaux, rendus nécessaires par l'annulation des permis

l'occupation intérieure d'un bâtiment existant, lesquelles sont sans portée sur les sites ou le patrimoine ; - l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 2016 implique que la partie du bâtiment dit B " édifiée

En deuxième lieu, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux

De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme

Enfin, la cour a ordonné une expertise en vue de déterminer l'existence d'un cours d'eau au lieu du muret édifié par les époux C et a sursis à statuer sur les autres conclusions des parties.

par un agent assermenté de Voies navigables de France qu'un appontement en béton armé et parpaings, surmonté d'un plancher en bois sur lequel sont amarrés une passerelle et un ponton flottant, a été édifié

Le 7 avril 2021, il a déposé un dossier de demande de permis de construire, complété le 21 juin suivant, en vue de régulariser les installations, déjà édifiées, de ce chenil destiné à accueillir neuf chiens

L'arrêté souligne en particulier que le projet n'est pas édifié sur la base d'un chenil mais " à côté " de l'emplacement d'un ancien chenil, qui n'était en tout état de cause qu'une plateforme entourée

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un

urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes ayant édifié

Laurent B et Léon A, en leur qualité de représentants de la société civile immobilière Etche Guadeloupe, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié sur le domaine public maritime

marchand de biens, a procédé à la cession, comme terrains à bâtir, de trois parcelles, situées sur le territoire de la commune de Sète (Hérault), résultant de la division d'une parcelle sur laquelle était édifié