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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01193_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ne fournit, également, aucune explication à l'absence de précision sur la filiation paternelle dans la déclaration de naissance de celle-ci effectuée le 2 juillet 2020 par l'agent de service hospitalier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00829_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'armée nationale ; - elle fait obstacle à ce qu'ils puissent faire valoir une demande de protection internationale ; - de nombreux membres de leur famille peuvent les accueillir en France ; - en l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00107_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
dispositif de l'arrêt n° 19VE00500 du 23 novembre 2021 ne précise pas expressément ce que la cour entend par l'expression " le montant total des frais d'assistance par tierce personne " et que cette absence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00287_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente, en l'absence de précision suffisante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01619_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En l'absence de précisions supplémentaires, il y a lieu d'écarter ce moyen par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01621_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En l'absence de précisions supplémentaires, il y a lieu d'écarter ce moyen par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00300_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par ailleurs, en l'absence d'autres éléments, la naissance de son enfant le 15 novembre 2022, au demeurant postérieure à la décision contestée, ne constitue pas à elle seule une circonstance humanitaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Eu égard à la relative ancienneté des faits d'infraction routière qui ont donné lieu aux condamnations et à l'absence de précisions apportées sur les faits de recel, le préfet de la Dordogne ne pouvait
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00077_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
à la date de l'autorisation ; - l'étude d'impact était insuffisante au regard de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, compte tenu de l'activité réelle de l'installation projetée et en l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00197_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations sur les risques encourus et la seule circonstance que sa mère et sa sœur bénéficieraient d'une protection internationale ne peut suffire, en l'absence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03122_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
a été prononcée par le tribunal correctionnel de Bonneville, et qu'il n'est pas précisé que ce jugement a été contesté, cette erreur matérielle sur la juridiction ayant prononcé la condamnation et l'absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01007_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En l'absence d'un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services en amont lorsque les dépenses liées à l'acquisition de ces biens et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00295_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
situation personnelle et familiale du requérant, sa nationalité algérienne, son entrée irrégulière sur le territoire français, son mariage avec une ressortissante française datant de moins d’un an et son absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02207_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En particulier, en l’absence de précision sur sa situation professionnelle, l’intéressé n’ayant produit qu’un contrat à durée indéterminé conclu en mai 2022 sans justifier occuper cet emploi ni détenir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00528_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00657_20240802
2 août 2024
2 août 2024
l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00949_20240802
2 août 2024
2 août 2024
l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01025_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01030_20240802
2 août 2024
2 août 2024
prévaut également de défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Allemagne et évoque un risque de renvoi par ricochet en Angola en cas de transfert vers ce pays, il n'établit pas, en l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01122_20240801
1 août 2024
1 août 2024
l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence
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