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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01829_20240118
18 janvier 2024
B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
C D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 février 2019 par laquelle le maire de Péage-de-Roussillon a refusé de vérifier la conformité du mur édifié par M. et Mme
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00391_20240206
6 février 2024
en entretien ; - le moyen tiré de ce que Mme A n'a pas été reçue en entretien préalable manque en fait dès lors qu'elle a été reçue par le coordonnateur général des soins dans la matinée du 20 avril
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02807_20240430
30 avril 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision de retrait de la décision de l'aide au maintien en agriculture biologique (MAB) 2015 et la décision de récupération
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01146_20230407
7 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
sont très faibles voire nulles pour un sujet atteint d'une perte auditive de 62 dB ; une récupération spontanée 25 ans après la survenue du traumatisme est ainsi exclue ; M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02260_20231107
7 novembre 2023
Par un arrêté du 20 mai 2022, le maire de la commune a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
Dans ces conditions, en refusant de communiquer ses accès à son employeur pendant son absence pour maladie et en empêchant ainsi ce dernier d’accéder au réseau informatique, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00085_20240425
25 avril 2024
Par décision du 30 janvier 2020, le recteur de l'académie de Besançon a refusé de reconnaître imputable au service cet accident.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00696_20240712
12 juillet 2024
A relève appel, refusé de faire droit à ces demandes. 2.
7ème chambre
DCA_23PA01268_20230628
28 juin 2023
Par une lettre du 7 mai 2020, reçue par les services préfectoraux le 11 mai suivant, M.
DCA_21LY03585_20221018
18 octobre 2022
A, se soit abstenu d'examiner la situation personnelle de l'intéressé. 11.
DCA_25NC00592_20260513
13 mai 2026
A... tendant à l’annulation de la décision du 9 mai 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour pour soins médicaux.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
En l'absence de paiement de sa facture d'un montant de 32 902 euros hors taxes, reçue par la société Agilis le 6 juin 2017, la société Eurovia a demandé au SIVOM de Lavardac-Ouest, par un courrier du 7
ORCA_24PA00807_20240607
7 juin 2024
B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
4ème chambre
DCA_24NT03590_20250912
12 septembre 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01381_20220913
13 septembre 2022
administratif a méconnu le contenu et la portée des pièces du dossier en estimant que la commune n'avait pas été destinataire de la preuve que les factures dont l'exposante réclame le paiement avaient été reçues
DCA_23DA00813_20240206
G H a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00949_20231123
23 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le maire de Boisset-Les-Prévanches a refusé
5ème chambre
DCA_24VE00017_20241003
3 octobre 2024
F, cette seule circonstance ne saurait établir que Mme C et Mme A n'étaient pas absentes ou empêchées lors de la signature de cet arrêté.
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