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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21180_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01490_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01912_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien en invoquant un projet d'études supérieures.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01976_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01977_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03144_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
séjour, ce qu'il n'a pas fait ; - il a droit au certificat de résidence prévu par l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - il a droit au certificat de résidence prévu par l'article 6-5 de l'accord
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21141_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dès lors que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00742_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00321_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00987_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01629_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et les
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00764_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00389_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
franco-algérien ; -il méconnaît les stipulations de l'accord 6-5 de l'accord franco-algérien ; -il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00499_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A au regard des stipulations de l'article 7 b de l'accord franco-algérien, dès lors que la demande n'avait pas été présentée sur ce fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00489_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le moyen tiré de la violation des stipulations du 2. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit donc être écarté. 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02002_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02334_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
algérien valable du 3 février au 2 août 2020, sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02510_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle soutient que : - la préfète de l'Orne a méconnu le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01537_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le moyen tiré de la violation des stipulations du 2. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit donc être écarté. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01386_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Pour rejeter la demande d'admission au séjour présentée sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien, la préfète de l'Ain a relevé que M.
Source officiellePage 10 sur 1774