de ses conséquences sur sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; elle

illégale en raison d'une telle illégalité. 8.

français est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire.

du fait de l'illégalité du refus d'admission exceptionnelle au séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter

du pouvoir discrétionnaire de régularisation à titre exceptionnel de la préfète du Bas-Rhin ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l’illégalité entachant l’obligation de quitter le territoire français

en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 7 de

illégales en raison d’une telle illégalité.

En sixième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour de plein droit

Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9.

A n'est pas fondé à soutenir que cette décision est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour. 10.

la décision désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour et la décision portant obligation de quitter

cette activité accessoire, est lui aussi illégal, dès lors, d’une part, que le décret du 27 janvier 2017 ne donne aucune indication sur le niveau de rémunération à ne pas dépasser, que le salaire devant

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité

illégale en raison d'une telle illégalité. 8.

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

en raison de l’illégalité des décisions précédentes ; – la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de séjour

interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; -