article 3).

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 9 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, dont les dispositions sont applicables

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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de la pénalité prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.