la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par une décision n° 2022/015903 du 21 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

droit d'asile en qualité de conjoint de Français.

Aux termes de l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

A est entré irrégulièrement sur le territoire français en septembre 2021 selon ses déclarations, qu'à la date de la décision en litige, sa relation avec une ressortissante française avait une ancienneté

’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près tribunal judiciaire de Toulouse en date du 18 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 19 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

l’aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l’Etat au bénéfice du requérant.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

droit d’asile eu égard à la durée de son séjour en France, et à la circonstance qu’il s’y est marié avec une ressortissante française et qu’il a fixé sur le territoire français le centre de ses intérêts

Par une décision du 25 novembre 2020, Mme E A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 30 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur le retrait de l'aide juridictionnelle : 4.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision en date du 25 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle, M.

le territoire français pour une durée d’un an.

de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

nés et établis hors de France a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

B a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre, le législateur