quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - à titre subsidiaire, la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, le risque

quant à l'appréciation du risque suffisamment caractérisé pour les espèces protégées ; ils ont tenu compte des prescriptions complémentaires que comporte l'arrêté préfectoral et des mesures d'accompagnement

du caractère dilatoire de sa demande ; - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des risques mentionnées en cas de retour dans le pays d'origine ; il n'appartient pas à l'autorité préfectorale

le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause, de la situation du bénéficiaire de la condamnation et de celle de ses créanciers, apprécier

juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause, de la situation du bénéficiaire de ladite condamnation et de celle de ses créanciers, apprécier

de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés, ainsi que le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation

- leur parcelle est située en continuité du village et est incluse dans un groupe d'habitations au sens de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, et la maire de Régusse a commis une erreur d'appréciation

S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation entachant l'arrêté : 19.

décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

En outre, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis

Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

En ce qui concerne l’assignation à résidence : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Elle soutient que : - le jugement a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'erreur de droit que constituerait la prise en compte de liens familiaux indirects pour apprécier le risque d'illiquidité

Elle soutient que : - le jugement a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'erreur de droit que constituerait la prise en compte de liens familiaux indirects pour apprécier le risque d'illiquidité

Russie [GC], nos 28492/15 et 49975/15, 29 avril 2022) que l'appréciation du risque doit se concentrer sur les conséquences prévisibles du renvoi de la personne concernée vers le pays de destination, compte

Toutefois, ledit classement n'a nullement augmenté le risque incendie qui préexistait du fait de la nature boisée desdits terrains et n'était pas subordonné à la réalisation préalable d'études sur l'appréciation

conséquences d'un refus de titre de séjour au regard de son droit à la vie privée et familiale alors qu'elle n'a pas formé de demande de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Si les panneaux photovoltaïques présentent un risque d'incendie, les études anciennes ou relatives à des fermes photovoltaïques au sol dont se prévalent M.