de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dans la mesure où le préfet s'est fondé sur un

: / 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; / 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913

Au cours de ce contrôle, le ministère public près le tribunal de grande instance de Toulon a spontanément communiqué à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures

des dispositions de l’article 117 du même code.

132-59 du code pénal.

132-59 du code pénal.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur l’appel principal du ministre chargé de la pêche : En premier lieu, aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'application de la majoration de 25 % en application du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est contraire à l'article 1er du premier protocole

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Les impositions litigieuses ont été établies selon la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 73 du livre des procédures fiscales.

Vu : - l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de

L. 213 du livre des procédures fiscales et l'article 429 du code de procédure pénale en se fondant sur un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal établi par un agent n'ayant pas constaté les faits

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.