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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
; - l'annulation du contrat litigieux s'impose, après requalification du contrat principal en un marché public de travaux, ce qui induit la censure par le juge du contrat, pour violation de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
motif qu'il ne remplissait pas la condition de six années de services publics effectifs accomplis auprès du Centre national de la recherche scientifique, exigée par l'article 8 de la loi susvisée du 12
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01065_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
n'est pas contestée en ce qu'elle autorise la saisine du tribunal judiciaire aux fins de résiliation judiciaire du contrat, mais au regard de ses vices propres ; de plus, cette délibération autorise la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B... et l’Association des utilisateurs de la plateforme aéronautique de Salon-Eyguières (AUPASE) ont saisi le tribunal administratif de Marseille d’actions en contestation de validité du contrat de concession
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Les pénalités sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du contrat est constaté.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02849_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau n° 2000443 du 12 septembre 2022 est annulé.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Le projet de contrat de concession, annexé au règlement de la consultation, stipule, à son article 23.3 : " Afin de garantir le paiement de la redevance visée à l'article 21 ci-dessus, le concessionnaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
conformément à l’article 1656 du code civil et son intention de s’en prévaloir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00214_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En deuxième lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 du même code précise que : " L'employeur ne peut rompre le contrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03152_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le 19 novembre 2018, en raison de la cessation du paiement des loyers par l'HIA Laveran, la société Grenke Location, en application de l'article 9.2 du contrat, a procédé à la résiliation du contrat et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 12 de ce décret : " Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de l'intérieur suivant les modalités fixées par arrêté. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du 12 juin 2018, dans un article 3, condamné le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à payer à Mme A la somme de 25 086,21 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C a été recruté en qualité d'infirmier de l'éducation nationale par contrat du 16 septembre 2013 conclu, pour l'année scolaire 2013-2014, sur le fondement des dispositions du II de l'article 27 de la loi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
application du contrat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de L. 134-13 de ce même code : " La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial
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