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18 592 résultats pour « article 2 du code civil. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03358_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / [] ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01166_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C... contribue effectivement à l’entretien et l’éducation de cet enfant, dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci. Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00425_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03601_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00330_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01936_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03819_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02807_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01505_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01881_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02927_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01815_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03335_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00073_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02264_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02242_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00132_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02588_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01798_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02190_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

15/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

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Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

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Ventes et cessions

NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 992703405Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun

23/12/2025

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Modifications diverses

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

23/11/2025

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