Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04616_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04975_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 425-9, L. 611-3, R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03002_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2019 méconnaissent les dispositions des articles L. 111-11, R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01613_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par un jugement n° 2209288/8 du 30 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01138_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les arrêtés des 26 février, 8 mars et 30 mars 2021 par lesquels M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02380_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Par un jugement n° 2403718/8 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02686_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21049_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02606_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00938_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03061_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
8 août 2008 et ns°04984 du 30 août 2008.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02761_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Le rapport conclut à un taux d’invalidité de 30 % dont 20 % imputables au service. 8. D’une part, pour contester ce taux d’invalidité, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00700_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par une décision n° 470319 du 20 mars 2024, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 novembre 2022 en tant qu'il a, à son article 3, fixé les modalités de calcul
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02902_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02230_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
avril 2014 est consolidé à la date du 30 novembre 2014 et que le taux d'incapacité permanente partielle qui en résulte s'élève à 8 % ; 2°) de condamner solidairement la région Auvergne-Rhône-Alpes et
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02593_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00833_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00077_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
C, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 30 décembre 2014.
Source officiellePage 10 sur 2011