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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D. 322-16, A.322-12 à A. 322-17, ainsi que A. 322-24 à A. 322-26 du code du sport ; que la fermeture prononcée n'est pas disproportionnée par rapport aux buts recherchés ; que la circonstance que la baignade
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02375_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01221_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02569_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02753_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 532-1, R. 533-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article R. 324-1-5 du même code dispose que : " La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dans ces conditions, la société IEAG est fondée à soutenir que la créance dont elle se prévaut, d’un montant de 7 922, 58 euros, présente un caractère non sérieusement contestable au sens de l’article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de l'annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu notamment des articles 1380 et 1381
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 2 des statuts précise que « Les moyens d’action de l’Association sont : / la valorisation des collections d’un musée-aquarium sis à Arcachon, 2 rue du Professeur C... ; / (…) ». 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 322-1 du code pénal était dès lors constitué, indépendamment de toute intention de dégradation de la part des manifestants.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00682_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-5 du code de justice administrative : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20769_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
et 327, d’une contenance de 11 421 m².
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 423-1 du Code de l'urbanisme et comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme. / - et complétée des
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
19 février 2026
° PC 081 324 22 A0002 M02 du 3 mai 2024 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Viviers-les-Lavaur une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par suite, elle est régulière au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative qui prévoient que la minute comporte ces trois signatures en cas de formation collégiale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01353_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.
Source officiellePage 10 sur 156