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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT00939_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
1994 et les articles L. 435-3, L. 421-1, L. 421-3 et R. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la note du 12 juillet 2021 du ministère du travail puisqu’il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01069_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01177_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; () ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président du conseil général
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02073_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - cette illégalité engage la responsabilité du département ; - le retrait de son agrément lui a causé un préjudice financier qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01784_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre la décision de refus de titre de séjour : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01893_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " Aux termes de l'article R. 421-3 du même code applicable jusqu'au 1er janvier 2017 : " l'intéressé n'est forclos qu'après un
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02061_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00910_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... ne disposait pas d’une autorisation de travail au sens de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la promesse d’embauche et la demande d’autorisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01075_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Toutefois, l’article R. 421-3 du code de justice administrative dispose que « l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00490_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
C... méconnait les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - les décisions méconnaissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03227_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A le titre de séjour initialement sollicité sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant la mention " vie privée et familiale " ou
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00747_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'article 26 du décret du 17 avril 1989 ; cette décision méconnaît également les dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que son annexe 4-
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02016_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ce titre a ensuite été renouvelé jusqu'au 8 juillet 2022 sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit la délivrance d'un titre de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01496_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
- ils ont été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-3, L. 451-1, R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme dès lors que la suppression d'un garage, d'un escalier et d'une toiture
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00135_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
3 de l'accord susvisé.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03658_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00270_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 3° Ses enfants dans l’année qui
Source officiellePage 10 sur 1357