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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00262_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02577_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 431-1, R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02495_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
articles L. 434-7 et R. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02477_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00599_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à l'article L. 435-1 ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00170_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02208_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00309_20260218
18 février 2026
18 février 2026
application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00468_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03365_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application faite des dispositions de l'article L
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03169_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué qui vise notamment les dispositions de l’article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 412-10-2°, L. 435-1-2° et R. 432-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06625_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il résulte de l'article R. 431-3 de ce code que la demande de titre de séjour, ne relevant pas du téléservice prévu à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01241_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06629_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il résulte de l'article R. 431-3 de ce code que la demande de titre de séjour, ne relevant pas du téléservice prévu à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01013_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas mentionnés à l'article R. 431-2 du même code ; - elle a été empêchée pour un motif légitime de comparaître
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01052_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01118_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02164_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 423-23, L. 435-1, L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par
Source officiellePage 10 sur 1155