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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01232_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
mars 2020 susvisée. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01031_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
émis par le préfet le 5 mai 2023, sur le fondement de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, n’était pas joint au courrier du 9 juin 2023 par lequel le maire l’a informé de ce qu’il envisageait de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
c du 5° du 1 de l'article 295. / () / 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01073_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03529_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A depuis le 5 octobre 2018, en congé de longue maladie rétroactivement à compter du 5 octobre 2018 pour deux périodes de six mois, puis en congé de longue durée du 5 octobre 2019 pour trois périodes de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01235_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 600-5 ou celles de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00643_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par une requête déposée le 5 octobre 2023, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur la responsabilité : 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01252_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 5 février 2021 du tribunal administratif de Toulon et la délibération n° 031 du 5 juillet 2018 du conseil municipal de Bagnols-en-Forêt sont annulés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01072_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03736_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
la suite de son accident de service du 5 octobre 2018.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00365_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il y a lieu, dès lors, de rectifier cette erreur et de substituer, dans les points 3 et 5 de l'arrêt, à la mention erronée de l'article " R. 425-1 " celle de l'article " R. 421-5 " ; ORDONNE : Article
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01894_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02544_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à l'application, par un second jugement, de l'article L. 600-5 du même code ; les vices retenus n'affectent qu'une partie identifiable
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05312_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; / 2° L'étranger
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04909_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
somme de 25 731,06 euros ; - son auteur s'est livré à un usage abusif de la faculté ouverte à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01206_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
R. 751-5. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00539_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la décision de retrait est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle est fondée sur une méconnaissance de l'article R. 121-5 3° du code de l'urbanisme
Source officiellePage 10 sur 5269