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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B... soutient que le tribunal a méconnu les dispositions de l’article L. 131-67 du code monétaire et financier en jugeant que la date de paiement de la taxe foncière n’était pas celle du chèque de banque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00767_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
017,60 euros correspondant aux 3/5ème du coût des travaux de réfection de ce mur ; 3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. /
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01647_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 312-7, L. 312-10 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02328_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l’Etat à lui verser la somme de 67 639 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 3 juin 2021 et de la capitalisation de ces intérêts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02051_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
a prononcé A l'article 2 de son jugement la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux correspondant à la réduction de base définie à l'article 1er, et A son article 3 a
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01259_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03141_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1264-2 du même code : " Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 : 1° en cas de méconnaissance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Sur la légalité interne : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En cas de taxation d’office fondée sur les dispositions des articles L. 66 1° et L. 67 du livre des procédures fiscales, l’administration n’est pas tenue de rattacher à une catégorie particulière de revenus
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées des articles 2 et 3 du décret du 28 mars 1967 ainsi que de l'article 24 du décret du 12 mars 1986,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01973_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00196_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R*. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
d'ensemble de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 [] ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01860_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
3 ans et d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01974_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
) de mettre à la charge de la société Orange le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
février 2022, ensemble la décision du 11 mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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