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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02784_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Procédure devant la cour : Par des courriers enregistrés à la cour le 24 juillet 2023 et 7 mars 2024, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02035_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B la somme de 7 700 euros. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Toutefois, il ressort du dossier de première instance que l'un de ces rapports a été produit au cours de l'instruction, et que le second, n'ayant pas été produit au cours de l'instance, seule en a été
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01438_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03765_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de 700 000 euros au titre des préjudices matériels et 70 000 euros au titre des préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Spicheren une somme de 8 400 euros au titre de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03151_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, la société GAR, représentée par Me Hugon de Villers (SELARL In Situ Avocats), demande à la cour : 1°) d’annuler l’article
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par des courriers en date du 5 octobre 2020, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 d code de justice administrative, que sa décision était susceptible d'être fondée sur les
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00184_20230829
29 août 2023
29 août 2023
quant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... la somme de 18 700 francs Pacifique en raison du préjudice subi. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00233_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 8253-1 du code du travail et à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour des montants de 17 700 euros et 2 124 euros, et rejeté son recours gracieux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03029_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par des lettres du 22 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt de la cour était susceptible
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02983_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon l'article L. 8291-2 du même code : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00917_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédures devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme A, représentée par Me Floch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02603_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la Selarl Richard et Lehmann, venant aux droits de Me Claude Richard, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02452_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d’appel de Reims du 20 novembre 2012 en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros et assortis d’une majoration pour retard de paiement de 100 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03672_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1926671/6-1 du 7 mai 2021 par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03676_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1926662, 19225546/6-1 du 7 mai 2021 par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02440_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d’appel de Reims du 9 juillet 2013 en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros et assortis d’une majoration pour retard de paiement de 100 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03178_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Procédure d’exécution devant la cour : Par une ordonnance du 16 décembre 2024, le président de la cour a décidé, sur le fondement de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture
Source officiellePage 10 sur 130