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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
ORDONNE : Article 1er : Les intérêts dus à Mme D sur la provision de 131 700 euros mise à la charge de l'ONIAM devront être capitalisés à compter du 23 septembre 2022 pour produire eux-mêmes intérêts
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01710_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
12 février 2026
raison des risques de retrait-gonflement des argiles ; - il méconnaît la réglementation d’urbanisme de la communauté de communes Loches Sud Touraine.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00478_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03157_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
16 février 2023
montant de 35 700 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3. Si M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un jugement n° 1900317 du 25 mai 2022, le tribunal a mis l'ONIAM hors de cause, a condamné le centre hospitalier de Brive à verser des indemnités de 8 708 euros à Mme A et 700 euros à Mme G ainsi qu'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d’Antibes à lui verser la somme de 263 700 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu’il estime avoir subis de son
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25 ". 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article 78 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alors en vigueur, dispose que : " I. - Les acheteurs peuvent conclure des accords-cadres définis à l'article 4 de l'ordonnance du 23
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1901062/9 du 24 septembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil est annulé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04668_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un jugement n° 1921267/2-3 du 15 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement de 347 705 euros prononcé en cours d'instance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE03315_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03369_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ce titre est disproportionnée ; - la reprise de l'étanchéité du terrasson est évaluée de manière exorbitante ; le montant des travaux est de l'ordre de 10 000 euros TTC alors qu'il est demandé 115 700
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'acte d'engagement ainsi qu'à l'article 3.3 du CCAP.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02917_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
région Provence-Alpes-Côte d’Azur et pris en charge par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône afin de recouvrer la somme de 25 700
Source officiellePage 10 sur 130