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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
199 et 9 726 103 euros, dont 4 917 360 et 4 937 666 euros pour la SNC Société Parisienne d'Immobilier et 1 219 220 et 1 230 750 euros pour la SCI du 6 rue Vineuse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01395_20240827
27 août 2024
27 août 2024
salaire minimum interprofessionnel de croissance. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article 1er de ce décret précise que le titre 1er dudit décret, qui comprend l'article 24, s'applique aux administrations publiques mentionnées aux 1° à 5° ainsi qu'à celles mentionnés au 6°, et, ainsi
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00440_20260217
17 février 2026
17 février 2026
F... une somme de 4 200 euros, et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à Mmes F... et D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
code civil ; 4°) de mettre à la charge de la société TRAPIL la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01637_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de 1 708 473,92 euros correspondant aux trente-deux factures ayant donné lieu successivement à la mise en demeure du 4 août 2023 et au mémoire en réclamation du 2 octobre 2023, augmentée le cas échéant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03676_20230829
29 août 2023
29 août 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03276_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04867_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Article 4 : Les conclusions de la commune de Florensac au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
) à la condamnation de la communauté de communes du Pays de Saverne à payer les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03743_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Article 2 : L'Assemblée Nationale reversera à Mme C la somme de 700 euros mise à la charge de cette dernière sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00710_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
le territoire français ; l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01732_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03094_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par une ordonnance n° 2408772 du 9 octobre 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
50-0, 53 A, 72, 74 à 74 B, 96 à 700, 702 ter et 103 par les entreprises répondant aux conditions prévues au 1, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00529_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01835_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B A une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01671_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A à verser au CASH de Nanterre une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: La requête de M. A est rejetée.
Source officiellePage 10 sur 127