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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a taxé d'office les sommes de 341 800 et 90 000 euros en tant que revenus d'origine indéterminée. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02891_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01241_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A soutient que : - le jugement, qui ne vise pas l'article 52 de la loi du 9 août 2004, l'article 1er du décret du 20 mai 2010, ainsi que les articles L. 6122-1 du code de la santé publique et L. 313-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00398_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00399_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02822_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03823_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du CIVEN la somme de 800 euros au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Article 4 : La CCSS des Hautes-Alpes versera au CHICAS la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02112_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... et en tant qu’il met à sa charge la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01064_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En deuxième lieu, selon l’article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03518_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D E C I D E Article 1er :La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 2 :Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B sont rejetées.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03647_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02775_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Article 3 : La commune de Saint-Junien versera aux sociétés Monassi, Jyda et Yathan une somme globale de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03410_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01065_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En deuxième lieu, selon l’article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01610_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01653_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02882_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02964_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01786_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble
Source officiellePage 10 sur 397