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Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01924_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 237-2 du code du commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci () ". 7.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02842_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par conséquent, en dépit du renvoi à l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme opéré par l'article 2 de ses statuts, c'est uniquement au titre des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00868_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ; - en tant que liquidateur judiciaire, elle ne peut plus être considérée comme devant remplir les obligations du dernier exploitant ; - cet arrêté

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02575_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal de manquement au 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce a été dressé le 24 novembre 2016.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02051_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

A une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04777_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

aux articles 7 et 7 bis ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02967_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01599_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00260_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale,

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04530_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02131_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03055_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02226_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

et non du code de commerce.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22862_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00017_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

L'article R. 771-12 du code de justice administrative dispose : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

et paysagère ; - les critères de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été respectés en ce qui concerne la protection du consommateur.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

En sixième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 752-20 du code de commerce : « Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02918_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. M.

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3 534 résultats pour « article L. 227-7 du Code de commerce »

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