239 ter du code général des impôts et relevait de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 et des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du code général des impôts.

B ne peut prétendre au rétablissement des conditions matérielles d'accueil prévu par les dispositions de l'article L. 551-16 du même code.

B... la somme de 180 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Celui-ci a été transcrit avant l'expiration du délai imparti par les articles 554 et 555 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 7.

des 1° à 5° du présent article () ". 2.

200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi que les articles L. 551-8, L. 552-13, R. 552-10 du code dès lors qu’elle se trouve sans aucune ressource, sans accompagnement, et qu’elle est exposée à un risque imminent

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 222-1 du code de justice administrative.

D... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

supplétif ne respecte pas les articles 554 et 555 du même code et note enfin, sans plus de précision, que l'extrait d'acte de naissance n'est " pas complet ". 9.

euros pour l’année 2014 et 33 896 euros pour l’année 2015 3°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.