Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03524_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du code de l’action sociale et des familles ; - en application des dispositions de l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles, le département du Tarn est compétent pour prendre en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 211-2 du même code, notamment aux mesures individuelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01273_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne provenait pas directement de Grèce ; - l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
entre le public et l’administration, l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration peut être invoqué par un établissement public à caractère industriel et commercial dès
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00666_20230220
20 février 2023
20 février 2023
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01306_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03336_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur, disposait que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01902_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01148_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02980_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'autre part, l'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03999_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00975_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01685_20250213
13 février 2025
13 février 2025
la mesure prise ; - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01937_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01305_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01095_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00397_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ne peut qu’être écarté comme inopérant.
Source officiellePage 10 sur 585