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Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale,

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00150_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00818_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00829_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

R. 732-35 du code de commerce.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02504_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02019_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

Il soutient que : - la requête de première instance ne pouvait être regardée comme tardive car le délai de recours contentieux n'a jamais commencé à courir, ou n'a commencé à courir qu'au 1er avril 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01428_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02959_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

L'article R. 222-25 du code de justice administrative, relatif au fonctionnement des cours administratives d'appel, dispose que : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03933_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Sur les frais liés au litige : 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02697_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03223_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

. 222-1 du code de justice administrative.

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Juge des référés

ORCA_24NT02343_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01996_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

L. 227-6 du code de commerce ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il doit être relevé et garanti par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00158_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

R. 752-6 du code de commerce, et ne lui aurait pas permis d'apprécier l'impact du projet au regard des objectifs et des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04696_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00128_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03869_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel