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L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/ 3° L'étranger s'est

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00155_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01347_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00836_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

La décision vise les 2°, 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de ce que M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00577_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01137_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

C reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02981_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Mais, selon l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20723_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02881_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’éducation : « L’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00183_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

Elle soutient que : - l'instruction conduite par le tribunal a méconnu l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement est entaché d'omission

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Par ordonnance du 10 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02839_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en cas de

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01043_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01534_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

au délai de dé art volontaire révues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français révues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01885_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01865_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

L. 614-4 ou L. 614-5. ".

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00467_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02748_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01770_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

A cet effet doivent être motivées les décisions qui : 1°) Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police… » et de l’article L. 211-5 du même code

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02759_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Par une ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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