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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03568_20230404
4 avril 2023
méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rennes ne pouvait fonder l'annulation de l'arrêté contesté dès lors qu'il s'agit de la construction d'une résidence
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
Il résulte de la lecture du jugement attaqué que les premiers juges ont omis de répondre au moyen soulevé par la société Quartz, tiré de la méconnaissance de l'article UI 12 du plan local d'urbanisme de
2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
14 du code de l’urbanisme ; - la construction litigieuse méconnaît les dispositions de l’article UCV 12 du règlement du plan local d’urbanisme, relatives au stationnement ; - elle méconnaît les dispositions
Juge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
applicable au projet fixe une hauteur de 10 mètres à l'égout du toit qui est respectée par le projet ; - l'article UY 12 du PLU applicable au projet relatif aux aires de stationnement est respecté notamment
2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts peut procéder à la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble des personnes
4ème chambre
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
En septième lieu, aux termes de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement des véhicules : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20240215
15 février 2024
; - il méconnaît l'article UC 11 du même règlement ; - il méconnaît l'article UC 12 du même règlement ; - l'arrêté du 25 novembre 2019 méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il
1ère chambre
DCA_22TL00526_20220929
29 septembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'examen de leur situation fiscale personnelle a excédé la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - les vices
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03450_20251007
7 octobre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article AU 12 du règlement du plan local d’urbanisme : « Rappels : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des
ORCA_24MA02803_20250304
4 mars 2025
le permis en litige, en ce qu'au lieu de créer des places de stationnement, en lien avec l'augmentation de la surface de vente, il supprime neuf des places existantes, méconnaît les dispositions de l'article
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
attaqué méconnaît les dispositions de l'article 1AUE 11 3) du même règlement relatif à l'aspect extérieur des façades ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 1AUE 12 du même règlement
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
du plan local d'urbanisme dès lors que le projet contesté ne s'insère pas de manière harmonieuse dans son environnement ; - ces décisions méconnaissent les dispositions de l'article UP 12 du règlement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02236_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02728_20241105
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
DCA_22BX01379_20260212
En quatrième lieu, aux termes de l’article UD 12 du règlement de la zone UD du PLU de la commune de Lège-Cap-Ferret, alors applicable : « Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01327_20230911
11 septembre 2023
plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait l'article UBA 10 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait l'article UBA 11 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait l'article UBA
ORCA_25PA00560_20250331
31 mars 2025
directrice de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ne respecte pas les préavis du code du travail et de la convention d'entreprise de la Caisse de prévoyance sociale ; - il méconnaît l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00561_20250331
intérim de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ne respecte pas les préavis du code du travail et de la convention d'entreprise de la caisse de prévoyance sociale ; - il méconnaît l'article
ORCA_24MA02125_20250505
5 mai 2025
Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions
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