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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03047_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré d'une erreur de droit commise par le préfet par application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01991_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
. " L'arrêté contesté vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01930_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 26 janvier 2024 : "
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00112_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01687_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte des visas des décisions attaquées qu'elles ont été prises sur le fondement du 2° de l'article L. 731-1 précité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02005_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article L. 732-3 du même code prévoit que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01286_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Marne, après avoir visé l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01561_20260217
17 février 2026
17 février 2026
des droits de l’homme et les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02639_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L'article L. 732-4 du même code dispose : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. /
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03241_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1° () de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00291_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01483_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient que l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ; il n’a pas été précédé d’un examen de sa situation ; il est dépourvu de base légale ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 731
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02267_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A en juillet 2021, soit plus d'un an auparavant, puis a cité l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure à la loi du 26 janvier 2024
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01536_20250801
1 août 2025
1 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00290_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02875_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par suite, il entre dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02876_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par suite, il entre dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02877_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par suite, elle entre dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03367_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En remier lieu, la décision contestée, qui vise notamment l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, indique que, ar un arrêté du 9 juillet 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03093_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - il est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 731-1 du
Source officiellePage 10 sur 220