Aux termes du premier alinéa de l’article R. 281-1 de ce livre, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées

moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance par la décision en litige, du champ d'application du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, issu de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier

priorité de mutation ou de détachement mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisé n'est ouvert qu'au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et qui

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts alors : " 1.

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

2), a mis à la charge du CCAS de Grenoble le versement au profit de Mme A d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus

7 bis.

mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires

Selon l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l'article 10 de l'ordonnance précitée du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21

mars 2017 n'est qu'une simple adoption obligatoire du rapport de la CLECT conformément à l'article 1609 nonies C paragraphe V 1° bis ; l'article 1609 nonies C V 1° bis du code général des impôts n'interdit

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, () ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, () et toutes autres personnes morales se livrant à une

Considérant ce qui suit : 1.

L. 911-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction applicable : " La commission de réforme est consultée notamment sur : 1. l'application des dispositions du deuxième alinéa

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère.