Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

fille, laquelle séjourne en France sous couvert d'une carte de résident permanent, et à ses petits-enfants, dont l'aîné a acquis la nationalité française en 2023.

La circonstance que le couple ait accueilli un enfant, postérieure à la date de la décision contestée, reste sans incidence sur ce point.

En outre, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12

des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant de Mme B ne pourrait poursuivre sa scolarité ou pratiquer le football dans son pays d'origine.

convention internationale des droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-marocain du

Etant alors mineur, il a été pris en charge et confié à l'aide sociale à l'enfance.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de sauvegarde des droits de l'enfant

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; S'agissant des décisions accordant

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée, désormais séparée de son conjoint et sans enfant, n’établit pas, en se prévalant d’une activité bénévole au sein d’une association, avoir tissé