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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02014_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
surplus de l'instruction que, le courrier précité du 12 avril 2021 avait précisément pour objet, notamment, de l'informer de la possibilité de présenter de telles observations complémentaires et d'être auditionné
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03306_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - sa demande de première instance est recevable dès lors qu'en l'absence de notification régulière de l'arrêté attaqué, le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03690_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00905_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’il a présenté une demande d’aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Si sa demande de prise en charge par l'Etat d'un montant de 360 euros de frais d'assistance de son avocat dans le cadre de son audition ayant eu lieu le 5 novembre 2019 qu'il a dû acquitter, et de la somme
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03409_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par suite, leurs interventions en appel sont recevables. Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Paris : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02479_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
C, qui ne conteste pas le motif du jugement qu'il attaque, déclarant irrecevables ses conclusions contre un arrêté d'assignation à résidence qui n'existe pas, n'est pas davantage recevable, en cause d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01508_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
procédure contradictoire et les droits de la défense n'ont pas été respectés ; en effet l'enquête administrative ne lui a pas été communiquée dans son intégralité, en particulier les procès-verbaux d'audition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
- sa requête est recevable dès lors que ce litige relève de la compétence en premier ressort des cours administratives d’appel, qu’elle a été introduite dans le délai de recours contentieux, qu’elle a
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin () statue en audience publique et après audition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03126_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il ressort également du procès-verbal d’audition du 28 octobre 2025 de l’intéressé dans le cadre de sa garde à vue le 27 octobre 2025, que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
la déclaration des droits de l'homme et qu'elle est contraire aux articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le nom du redevable
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04064_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle fait valoir que : - s'agissant des infirmités auditives, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03605_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a sollicité un titre de séjour pour raison de santé le 21 février 2024 et a été informée, le 10 avril 2024, que cette demande n'était pas recevable et qu'elle devait solliciter un titre de séjour
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01459_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - la décision de la première adjointe lui accordant la protection fonctionnelle du 18 octobre 2019 n'est pas entachée d'incompétence ; - elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00882_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour orte une atteinte dis ro ortionnée à son droit au res ect de la vie rivée et familiale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01220_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de rejeter les conclusions présentées par Mme B devant le tribunal administratif de Grenoble ; Il soutient que : - compte tenu de la date à laquelle le jugement lui a été notifié, son appel est recevable
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02261_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par conséquent, le préfet n'est pas recevable à soulever ce moyen pour la première fois en appel, en application des dispositions précitées. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02378_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en raison du délai d'instruction de sa demande, le privant ainsi d'une garantie ; la décision de sursis
Source officiellePage 10 sur 25