en France sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts ; - toutefois, l'article 14 de la convention fiscale franco-chinoise fait obstacle à l'imposition en France de ces honoraires

Les impositions en litige ont été établies conformément à l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 9 janvier 2017.

D’une part, aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts, applicable à la période d’imposition en litige : « 1.

Ils soutiennent que ; - les impositions en litige ne sont pas fondées dès lors que, d’une part, les conditions d’application de l’article 155 A du code général des impôts ne sont pas réunies ; - d’autre

à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame ". / () / 4.

comptabilisées imposées sur le fondement du 1° du 1° de l'article 109, des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise imposées sur le fondement du 2° du 1° de l'article 109 du même code, ainsi

activité professionnelle individuelle et indépendante justifiant son imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - l'administration a méconnu le fait générateur de l'impôt et le principe

en cas d'imposition selon le régime réel d'imposition et notamment d'un livre-journal, grand-livre, livre d'inventaire, factures de prestations de services.

, ce qui la conduit à imposer ce résultat intermédiaire, non pas comme dans le cadre des plus-values professionnelles, ce qu'avait fait M.

taxés en France ont été imposés en Suisse à l'impôt sur les sociétés ; - en raison de l'expiration du délai de reprise pour les années 2010 et 2011, aucune imposition à l'impôt sur les sociétés antérieure

Ces impositions ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2016.

B, a notamment décidé d'imposer entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la somme de 272 872 euros, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

actes de la procédure d'imposition.

Sur le bien-fondé de l'imposition de la plus-value de cession de titre Otis : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 163 bis C du code général des impôts : " I.

de membres de sa famille ou de son épouse et pourquoi les quittances de loyer ont été établies à son nom et non à celui de la société.

A C a fait l'objet, au titre des années 2003 à 2011, de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, assortis de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

la société étrangère remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ; / b) Y être passible de l'impôt sur les sociétés,

liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ".

droit à l’impôt sur les sociétés et n’a pas opté pour le régime des sociétés de personnes ; - la procédure d’imposition de la société Aarron étant irrégulière, les impositions personnelles qui découlent

imposées ou légalement exonérées. (…) ».