fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 258 du même code : " I.

particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

Aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit

antérieure : La société Allianz Global Investors GmbH agissant our le com te du fonds Allianz Thesaurus a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rononcer la restitution des retenues à la source

de l'article 119 bis du code général des impôts qui lui ont été assignés au titre des années 2013, 2014 et 2015 à raison des revenus regardés comme distribués à son associée unique établie en Allemagne

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne la retenue à la source : 12. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

prélevées sur les dividendes de source française versés au titre de l'année 2012.

soit produite, ce jugement doit être regardé comme irrégulier ; - en accueillant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

qui ont été soumis à des retenues à la source.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - il appartient à M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

39,1 et 54 du même code.

En ce qui concerne les retenues à la source : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c.

Pour justifier, comme il lui incombe, de la satisfaction de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la SARL Royez Musik fait valoir que le recouvrement des

les dispositions de l'article 156 du code général des impôts et le principe visé par l'article 12 du CGI et l'article 204 A-1 du code général des impôts, s'agissant de revenus non exceptionnels dont le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement