En particulier, aucun document n'est produit propre à accréditer sa présence au cours des années 1993, 2002, 2003, 2007 et 2017 à 2022, hormis deux ordres de transfert bancaire datés de juillet et d'août

au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission

concerne les rectifications opérées au titre des années 2008 à 2010 dès lors qu'il a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle ; - il a été privé de la possibilité de saisir la commission

L'origine et la nature de ces sommes n'entrent pas dans le champ de compétence de la commission tel qu'il est défini au I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales.

A, en encaissant à des fins manifestement litigieuses des sommes d'argent ne lui étant pas destinées sur son compte bancaire personnel.

banque ; - le service n'a pas tenu compte de ce que la taxe sur la valeur ajoutée est due selon la règle des encaissements, ni fait de comparaison entre les montants de taxe rappelés et ses crédits bancaires

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

et les chiffres d'affaires ressortant de ces éléments sont largement inférieurs à ceux retenus par l'administration ; - la taxe sur la valeur ajoutée collectée au cours de l'année 2012 sur les commissions

cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2013 à hauteur des rehaussements mis à sa charge dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à raison de commissions

Il n’apporte aucune explication sur les encaissements des factures correspondantes créditées, non sur le compte de la société Agrocom, mais notamment sur son compte bancaire personnel.

Toutefois, il se borne, essentiellement, à produire des relevés bancaires de livret A attestant d'opérations bancaires éparses et non régulières où ne figurent, en particulier, en 2015, que les intérêts

L, parti en Syrie, et de conserver une carte bancaire lui appartenant pour en retirer des sommes liquides chaque mois. M. A a également été en charge, à la demande de M.

Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Dans chaque département est instituée une commission du titre

Aux termes de l’article L. 432-13 du même code : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : (…) / 4° Dans le cas

leur a adressé une demande de justification de l'origine et de la nature des crédits bancaires.

Elle soutient que : -le préfet n'a pas consulté la commission du titre de séjour, en méconnaissance du second alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ils soutiennent que : - la décision de la commission des recours est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, M.

L'examen des relevés bancaires de la SASU Océames obtenus dans le cadre de l'exercice du droit de communication ayant révélé des désinvestissements sous forme de virements et de retraits en espèces pour

; enfin, les intérêts afférents à des emprunts bancaires externes, en l'absence d'avances de son dirigeant, auraient été de toute manière déductibles ; - c'est à tort que l'administration a réintégré

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les