susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance à compter du 1er octobre 2024.

B, comporte une motivation en droit précise rappelant les fondements légaux de la décision de dessaisissement d'armes et la procédure suivie.

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

La lettre du greffe du tribunal administratif de Strasbourg du 20 septembre 2024, notifiant à l'EURL ALISEO, la décision du 16 septembre 2024, mentionnait expressément, conformément aux dispositions de

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la décision attaquée n'est pas une décision confirmative, l'administration ayant révisé sa position et cette décision ne lui étant pas favorable

Il soutient que : la décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire en l’absence d’indication des griefs dans le courrier de convocation au conseil de discipline ; - la décision

Le greffe de la cour a, par lettre du 12 juillet 2022, invité l'intéressé à régulariser sa requête enregistrée 15 juin 2022.

Par une lettre du 16 janvier 2019, réceptionnée le 21 janvier suivant par la commune de Toulouse, l'administrateur judiciaire de la société Fondeville a notifié la décision de ne pas poursuivre l'exécution

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la Polynésie française sur ce recours.

Par une lettre du 14 septembre 2020, le maire de la commune de Fouras a informé l’APRIM de la décision de la collectivité de ne pas renouveler cette convention à son expiration.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité

Pour l'application des dispositions précitées, les motifs de la décision peuvent, sans irrégularité, ne figurer que dans la lettre de notification de celle-ci à son destinataire, alors même que cette lettre

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (…) ». 3.

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

ne constitue pas un recours gracieux dès lors que la société se borne à y indiquer qu'elle a réalisé trois mesures demandées par l'injonction du 2 juillet 2019 ; la décision du 2 juillet 2019 comporte

Il soutient que la décision acceptant sa démission : - est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où, ayant été victime de harcèlement de la part de sa hiérarchie, sa démission ne procède

C devant la Cour qu'elle comporte une critique du jugement, notamment en ce qu'il a rejeté son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la lettre du 16 avril 2019.

: - elle ne comporte pas de numéro d'identification complet ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision

décision du Conseil d'Etat n° 400224 du 4 décembre 2017.

Par des lettres du 18 décembre 2024 et du 13 mars 2025, la caisse des dépôts et consignations a informé la cour des dispositions prises pour assurer l’exécution de ce jugement.